 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il teud à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Idem, art. 205.) Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes r ~ @ ~ @ } qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Benjamin Constant - 1836 - 240 páginas
...du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sauce aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre les » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi du 9 t> novembre i8i5 sur les cris séditieux... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...suivants. Si le discours contient une provocation directe a la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéisice, autre toutefois... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - 592 páginas
...du » gouvernement, ou de provoquer directement à la désobéissance aux « lois , et autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou » armer une partie des citoyens les uns contre les autres (art. 20 ï et suiv.); » enfin la loi du 9 novembre 1815 sur les cris séditieux,... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - 602 páginas
...du » gouvernement, ou de provoquer directement à la désobéissance aux » lois , et autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou » armer une partie des citoyens les uns contre les autres (art. 204 et suiv.); » enfin la loi du 9 novembre 1815 sur les cris séditieux,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...: « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie descitoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1858 - 1198 páginas
...202. Si lé discours contient uns provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre lesautres, le ministre du culte, qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ondes esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. » ! /.. 28 avril 1832.) P. 7 5°, 20, 28, 47, 91 s.,... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui... 
