 | Charles Buob - 1855 - 172 páginas
...61). Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 páginas
...lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; si la provocation a été suivie de son effet, "la peine sera le bannissement (art. 202 du Code pénal). DÉCLARATION... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 páginas
...précédent contient une provocation direcie à la désobéissance aut loi ou a ilics actes de l'auioriié publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura public sera puni delà déportation. ¿06. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 páginas
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 20G. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 páginas
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 páginas
...discours ou l'écrit contient une provocajioii directe it la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la provocation n'a élé suivie... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 páginas
...provocation directe à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation n'a été suivie... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...202. Si le discours contient une provocation directe à la d ésobéissauce aus: lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 páginas
...conditions posées, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui... 
