 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. l der Wei van 16 Mei 1829 206. Lorsque la provocation... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 páginas
...ministre du culte) contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou nutres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux a cinij ans si /a provocation... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...202. - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - 1883 - 662 páginas
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres acles de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la réclusion. Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 904. ARTICLE 206. — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 páginas
...déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 páginas
...désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 páginas
...« Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend « à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui... 
