 | George Young, Turkey - 1906 - 420 páginas
...entretenu cette correspondance seront, suivant la gravité du cas, punis de la détention à temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage, c'est-à-dire la volonté de faire connaître aux ennemis le plan de campagne du Gouvernement Impérial,... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de 1» détention, sans préjudice de plus forte peine dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » 2. Loi du 2 mai 1837 (II). — Article unique. — Quiconque transmettra sans autorisation des signaux... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers l'Etat, soit d'e toute autre manière. Art. 79. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres énoncées en ces articles aient été commises envers les alliés de la France, soit qu'elles... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 páginas
...entretenu cette correspondance seront punie de la détention , sans préjudice de plus forte peine , dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage (article 78). Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes , soit que les machinations... | |
 | France - 1835 - 644 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...d'un concert constituant un fait d'espionnage. 79. La peine exprimée aux articles 76 et •77 sera la même, soit que les machinations ou manœuvres... | |
 | France - 1833 - 748 páginas
...France ou de ses »te, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. 4i (81). Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé , à raison... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison... | |
 | France - 1830 - 1998 páginas
...ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. 70. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même, soit que les machinations ou manœuvres... | |
 | France - 1832 - 942 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire on politique de la France ou de *es alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...fortes peines dans le cas où ces instructions auraient c'tc la suite d'un concert constrtuant un lait d'espionnage. l'aient été envers les afliés de la... | |
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Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... 
