 | Georges Macridès - 1883 - 118 páginas
...entretenu cette correspondance seront , suivant la gravité du cas, punis de la détention ù temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constitunnt un fait d'espionnage, c'est à dire la volonté de faire cnnaitre aux ennemis le plan de... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la' détention, sans préjudice deplus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage » . Cette disposition contient certainement une des incriminations les plus vagues que renferme le... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 páginas
...entretenu cetle correspondance seront punis' de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. . . • ,. Aft. 79. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les... | |
 | Robert Detourbet - 1897 - 252 páginas
...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Ici, la faute est moindre; néanmoins elle devra être réprimée. La raison historique de cet article... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un faitd'espionnage. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 79. — Les peines exprimées aux... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...Blanche, t. II, n« 434. (3) G., 28 novembre 1834. Chauveau, Hélie et Villey, t. II, n«432. forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. 424. --Il résulte des observations de Cambacérès, au Conseil d'Etat (séance 12 octobre 1808), qu'il... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...notre article (1). 3. — Machinations ou manœuvres dirigées contre les alliés de la France. ARTICLE 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit gué les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France,... | |
 | Egypt. Wizārat al-ʻAdl - 1904 - 198 páginas
...le texte de l'article correspondant (78) du Code français « sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage ». La raison pour laquelle la phrase a été modifiée lorsque l'article a été copié dans le Code... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine , dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. — Pén. 20, 28. Ancien art. 78. — Si la, correspondance avec If я sujet» d'une, puissance ennemie,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 páginas
...entretenu cette correspondance seront, suivant la gravité du cas, punis de la détention à temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage, c'est-à-dire la volonté de faire connaître aux ennemis le plan de campagne du Gouvernement Impérial,... | |
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Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... 
