...auront entretenu celle correspondance seront pnnis de la détention, sans préjudice Лв plus forfes peines, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'esfñontiage. il. (ni.) Tout fonctionnaire pnblic, tout agent, tout préposé du gouvernement, eharoé,...

...des instructions nuisibles à la situation militaire nu politique <lc la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le «•as où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage....

...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...concert constituant un fait d'espionnage. • 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même, soit que les machinations on manœuvres énoncées...

...ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun , sera puni de la détention de cinq à dix ans , sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ABT. 79 (1). Cet article parle do machinations et manœuvres pratiquées contre les alliés de la Belgique...

...ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plu* fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. (Idem, art. 78.) Les peines exprimées ci-dessus seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres...

...de la France , ou de ses alliés , la peine est la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant uu fait d'espionnage. (Idem, art. 78.) Les peines portées par les art. 76 et 77 précités, sont les...

...de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis de la détention [*] , sans préjudice de plus fortes peines dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » Cet article n'existait point dans le projet du Code qui fut soumis, en 1810, aux délibérations...

...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...où ces instructions auraient été la suite d'un roncert constituant un fait d'espionnage. 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même...

...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, n cas de faillite. Co. 486, 574 s. KSI. Les syndics présenteront » (L. 28 avril 1832.) P. 1 5°, 20, 76, 77. »». Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront...

...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage (a). »P. 7-5°, lî, 20,64, G6, 76, 77. 79. Les peines exprimées aux articles...