 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  British and Foreign State Papers - Página 448por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829Vista completa - Acerca de este libro
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi da 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1840 - 886 páginas
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action de vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositions de la loi du 10 mai 1 ti'M, sur les attributions départementales, de l'art. 22 de la... | |
 | France - 1840 - 586 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1840 - 1028 páginas
...individus qui auraient fait la perception,* sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils généraux... | |
 | 1841 - 878 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
 | 1841 - 852 páginas
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 páginas
...de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —... | |
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