 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  British and Foreign State Papers - Página 448por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829Vista completa - Acerca de este libro
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre,... | |
 | 1862 - 826 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | 1832 - 482 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus...perception, et sans que, pour exercer cette action devant îes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1834 - 630 páginas
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3 1 juillet 1821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'article... | |
 | 1834 - 970 páginas
...être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pui néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'article... | |
 | 1834 - 984 páginas
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821, de l'article чч de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 3i juillet 1821 , et de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, relatifs... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
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