| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 páginas
...est controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le... | |
| Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui... | |
| 1847 - 890 páginas
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre... | |
| 1847 - 804 páginas
...d'un mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. « Art. 2. Quiconque 8e battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 300 fr. à l,000fr. « Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs... | |
| 1849 - 768 páginas
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
| 1849 - 1044 páginas
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes conditions , auront... | |
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