 | Frédéric Dillaye - 1910 - 588 páginas
...hôpitaux. ART. 6. — Des questions de détail, concernant principalement les intérêts de la ville, sont traitées dans un appendice ci-annexé, qui aura la même valeur que le présent protocole. ART. 7. — Tout article qui pourra présenter des doutes, sera toujours interprété en faveur de... | |
 | 1873 - 630 páginas
...findet sich unter dieser Aufschrift folgende aus dem „Courrier de Meurthe-etMoselle" entnommene Mctzer Mittheilung : Lors de la reddition de la ville de...protocole." A la même date, un appendice fut rédigé. 11 portait: „Article 5. On respectera les biens des sociétés de commerce ou autres, des corporations... | |
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Des questions de détail concernant principalement les intérêts de la ville sont traitées dans un appendice ci-annexé, qui aura la même valeur que le présent protocole. Art. 7. — Tout article qui pourra présenter des doutes sera toujours interprété... 
