...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...

...puissance ennemie des intelligences ou correspondances qui auraient eu pour résultat de leur fournir des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, Sera puni de la déportation temporaire. ART. 277. (76, 77 et 79.) Si ces intelligences ou correspondances...

...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces -instructions auraient été...

...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes ¿nonces en l'article précédent, a néanmoins eupour résultat de fournir aux ennemis des instructions...ou politique de la France ou de ses alliés, ceux gui auront entretenu cette correspondance seront puni* de la détention, sans préjudice de plvs fortes...

...précé« dent, a néanmoins eu pour résultat « de fournir aux ennemis des instruc« tions nuisibles h la situation militaire « ou politique de la France...auront entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de ° plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient...

...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...fournir aux ennemis des instructions nuisibles à lasiluation militaire ou politique de la France ou è ses alliés, ceux qui auront entretenu cette...

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...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir, pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...situation militaire ou politique de la France ou de ses alliée, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice...

...avoir xrar objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour réiultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou tolitique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette corresponlance seront punis...