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" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Temas135-169

France - 1832
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énonce's en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés. pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention à temps, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instructions...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1830
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-4;Volumen35;Volúmenes53-56

1895
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instruclions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux...
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