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" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1881
...correspondance entretenue par des Français avec les sujets d'une puissance étrangère qui aurait eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou à la politique de la France? s'agit-il de plans de forteresses ou d'arsenaux livrés par un agent...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans les cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage....
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemisjdes instructions nuisibles à la situation militaire ou...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...toute autre manière. » d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des informations préjudiciables à la situation militaire ou politique de l'Empire Ottoman ou de ses alliés,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et scription du chef des femmes, mineurs ou interdits,...sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquére du Grand-Duché ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen2

René Garraud - 1888
...coupable d'avoir (la date) entretenu, avec les sujets d'une puissance ennemie, une correspondance aijant pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire soit de la France, soit de ses alliés? 330. De la trahison diplomatique. —...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - 1894 - 414 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cetle correspondance seront punis' de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas...
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L'espionnage et la trahison: étude de droit français et de législation comparée

Robert Detourbet - 1897 - 230 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...à la situation militaire ou politique de la France et de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention sans...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen3

René Garraud - 1899 - 725 páginas
...rentrait dans les termes de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage. b) 11 faut que la correspondance ait eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Mais suffit-il que la correspondance ait eu ce résultat? ne faut-il pas qu'elle ait eu, en même temps,...
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