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" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volumen2

Eugène Mouton - 1868
...d'une peine criminelle s'il n'a été commis avec une intention coupable. Maintenant, qu'est-ce que « des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France »? « Des instructions » , ainsi que nous l'avons remarqué ci-dessus, ce sont des renseignements...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...tit. I, sect, i, art. 5. — P. £0, 28, 38 el s., 49. Aiasl remplacé par la loi du 28 avril 1831. situation militaire ou politique de la France ou de...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1869
...objet, aurait eu pour résultat (pour résultat!") une instruction (même involontaire"), nuisible à la situation militaire ou politique de la France ou de ses allies d'être l'exécuteur de tous les articles, saus en omettre un seul, depuis l'article 73, jusqu'à...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'undes crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à Fart. 1 15, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq...
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Théorie du code pénal, Volumen2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 1221 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 páginas
...arsenaux, vaisseaux, etc. (Art. 77); correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, ayant eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés (Art. 78); divulgation par ceux qui en étaient officiellement dépositaires, du secret d'une négociation...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédant, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire ottoman ou de ses alliés, ceux i|ui auront entretenu cette correspondance...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 páginas
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - 1881
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet les crimes énoncés en Farticle précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine dans le cas où ces instructions auraient été...
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