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" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Traité de droit public, Volumen1

Pierre Joseph Destriveaux - 1849
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 páginas
...puissance ennemie des intelligences ou correspondances qui auraient eu pour résultat de leur fournir des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, Sera puni de la déportation temporaire. ART. 277. (76, 77 et 79.) Si ces intelligences ou correspondances...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces -instructions auraient été...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes ¿nonces en l'article précédent, a néanmoins eupour résultat de fournir aux ennemis des instructions...ou politique de la France ou de ses alliés, ceux gui auront entretenu cette correspondance seront puni* de la détention, sans préjudice de plvs fortes...
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Œuvres de Pothier, Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1861
...précé« dent, a néanmoins eu pour résultat « de fournir aux ennemis des instruc« tions nuisibles h la situation militaire « ou politique de la France...auront entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de ° plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...fournir aux ennemis des instructions nuisibles à lasiluation militaire ou politique de la France ou è ses alliés, ceux qui auront entretenu cette...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...|>rcc'eii<'iii, » néanmoins eu pour nsult.n de fournir aut ennemis des instructions nuisibles :i la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés . cnux qui auror.l enttHena celte correspondance scror.t punis ile%i détention, sans préjudice de...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en H 0 de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir, pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...situation militaire ou politique de la France ou de ses alliée, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...avoir xrar objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour réiultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou tolitique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette corresponlance seront punis...
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