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" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...des instructions nuisibles à la situation militaire nu politique <lc la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plu* fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin - 1835
...la correspondance n'a pas eu pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, mais a eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France , ou de ses alliés , la peine est la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volúmenes1-2

J. J. Haus - 1835
...sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, à néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun , sera puni de la détention de cinq...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen1

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 519 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes1-2

Adolphe Chauveau - 1837
..., sont clairs et précis. La correspondance peut être incriminée nonseulement quand elle a fourni des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France , mais encore à celle de ses alliés. On se demaude d'abord quels sont les alliés dont cet article...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en tion du prix des immeubles sera faite de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en de de droits sur les biens de leurs père ou mère décédés, que lorsqu'ils on in' -mictions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés , ceux...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins en pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...situation militaire ou politique de la France ou de sw alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 páginas
...l'article précé« dent, a néanmoins eu pour résultat « de fournir aux ennemis des instruc« tions nuisibles à la situation militaire « ou politique...auront entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de « plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient...
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