 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ).... | |
 | 1863 - 392 páginas
...instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à. deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 páginas
...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art.... | |
 | 1847 - 400 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit... | |
 | 1830 - 772 páginas
...négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 páginas
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts ,qui seront dus au parties lésées, ni être moindre de vingtcinq... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui- ne pourra...quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
