 | J. B. Maton - 1881 - 194 páginas
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors dés lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Des violences et outrages. 33. — Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle sera... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...sous la surveillance spéciale de la haute police. Voy. Armes, au tome II. Surveillance légale Code pénal, art. 173.— L'eflet du renvoi sous la surveillance... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...emploi ni fonction, se seront retirée an premier avertissement des autorités civiles ou militaires, on même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. lis ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis;... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 páginas
...sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...pourront être renvoyés pour cinq ans ou au plus à dix sous la surveillance spéciale de la haute police." 1) Commentaire sur l'art. 221. Het zou zeer... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 páginas
...commandement et sans y remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...auraient personnellement commis et, néanmoins, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police. Art. 60.— Seront exemptes des peines prononcées... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou mililaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. — C. Pén. 49, 68 et suiv. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils... | |
 | François-Joseph Bourrier - 1883 - 216 páginas
...premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils peuvent néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et... | |
 | Haiti - 1883 - 662 páginas
...averlissement des aulorilés civiles ou mililaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront élé saisis que bors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. — C. Pén. 49, 68 et suiv. surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. — C. Pén. 31,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conse Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront personnellement commis.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 páginas
...remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles et militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été...punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auront personnellement commis, et néanmoins ils pourront être renvoyés pour cinq ans, ou au plus... | |
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... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes. 
