 | Cornelis Peter David Pape - 1870 - 144 páginas
...(30 Aug. 1832), dat het niet toereikend is , dat de jury beslist , dat de beschuldigden zijn gevat hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes , inaar dat tevens stellig moet zijn uitgemaakt, dat diezelfde personen s'étaient retirés hors des... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que bors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer...renvoyés, pour cinq ans, ou, au plus, jusqu'à dix, sons la surveillance spéciale de la haute police. » (3) CODE PÉNAL. Art 401. « Sont compris dans... | |
 | Haiti - 1873 - 122 páginas
...sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...sa.ns opposer de résistance et sans armes. Ils ne. serçnt punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 páginas
...remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertii-sernent des autorités civiles et militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été...de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dan? ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auront personnellement commis, et néanmoins ils pourront... | |
 | Turkey - 1874 - 476 páginas
...commandement et sans y remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis lorsqu'ils...et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que de crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis et néanmoins, ils seront renvoyés sous... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 páginas
...qui, ayant fait partie de cette réunion, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes ou délits particuliers qu'ils auraient commis. 26 TITRE II. Des crimes et délits... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
...sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils...résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Néanmoins ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront personnellement commis.... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 páginas
...sans exercer un commandement, se sont retirés au premier avertissement ou qui depuis ont été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes, sont exempts de peine, mais peuvent être placés pour cinq ans et dix ans au plus sous la surveillance... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 páginas
...autorités civiles ou militaires, on même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux 'le la réunion séditieuse, sans opposer de résistance...sous la surveillance spéciale de la haute police. ans le mot ustensiles Les couteaux et ciseaux de poche, les 101. Sont compris dans le mot *0* ou ustensiles... | |
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... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes. 
