 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le... | |
 | France - 1869 - 882 páginas
...d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. — i Les individus non chargés de la conduite ou de la...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Michel André - 1869 - 604 páginas
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 páginas
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 páginas
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 318 páginas
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 326 páginas
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 páginas
...an à deux ans d'emprisonnement , en cas de. négligence , et des travaux forcés à temps , en cas de connivence. — Les individus non chargés de la...l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an eu moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a élé tentée avec violences ou... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés ù temps) eneas de connivence. » « Les individus non chargés de...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 
