 | 1912 - 1124 páginas
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. À défaut... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1924 - 1218 páginas
...defaillant ou en designer un lui-meme, d'office. 2. La decision des arbitres est donne'e h la majorite" absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les...pour trancher le differend, une autre Administration ^gale ment ddsinteress^e dans le litige. 4. Les dispositions du present Article s'appliquent egale... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886 - 530 páginas
...intéressé dans 1'affaire. La décision des arbitres est donnée à Ia majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également desintéressée dans le litige. Les dispositions du... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le dillérend , une autre Administration également désintéressée dans le litige. '>. Les dispositions... | |
 | 1896 - 756 páginas
...directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher lo différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions... | |
 | Italy - 1892 - 1248 páginas
...directelent intéressé dans l'affaire. 2 — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour rancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4 — Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 992 páginas
...un lui-même, d'office. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voii. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | Brazil - 1886 - 656 páginas
...intéressé dans l'ail'aire. La décision îles árbitros est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre. Administration également 'désintéressée dans le litige. Les dispositions... | |
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La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 
