...prochaine session des chambres. Art. 22. Toutes contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...ordonnancés par le ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...

...générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...

...pour l'exercice 1912, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraieet, contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice .., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception »....

...par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre les...préjudice de l'action en répétition « pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception....

...diiectes et indirectes autres que celles autorisées par les lois existantes à quelque litre ei soiin quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs et ceux qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme concussionnaires, SPDS préjudice...

...Comme à l'article 18 du Gouvernement. PROJET DE LOI DU (1OUVERNBMENT AMENDEMENTS DE LA COMMISSION loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle- ' ment interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lea employés...

...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, eontre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indiridns qui en auraient fait la perception. La...