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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
British and Foreign State Papers - Página 357
por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
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Bulletin des lois

France - 1823 - 820 páginas
...loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel

1824 - 1084 páginas
...l'état E ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel

1824 - 902 páginas
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel

1825 - 768 páginas
...générale. 34. Toutes scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...
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Annuaire historique universel, Volumen7

1825 - 902 páginas
...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1825 - 612 páginas
...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen57

1839 - 408 páginas
...TITRE IV.— DISPOSITIONS oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'...
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Bulletin des lois

France - 1825 - 294 páginas
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 páginas
...Chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1826 - 898 páginas
...Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...
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