 | Turkey - 1874 - 476 páginas
...fait pertie de ces bandes sans y excercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles...et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que de crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis et néanmoins, ils seront renvoyés sous... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 páginas
...aucune peine, en raison de ces actes, contre ceux qui, ayant fait partie de cette réunion, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles...résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes ou délits particuliers qu'ils auraient commis. 26 TITRE II. Des crimes et délits... | |
 | Monaco - 1875 - 188 páginas
...ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles...résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 páginas
...sans exercer un commandement, se sont retirés au premier avertissement ou qui depuis ont été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes, sont exempts de peine, mais peuvent être placés pour cinq ans et dix ans au plus sous la surveillance... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...ces bandes sans y exercer aufiun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 páginas
...ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistar.ce et sans... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...emploi ni fonction, se seront retirée an premier avertissement des autorités civiles ou militaires, on même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. lis ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis;... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou mililaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis...séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. — C. Pén. 49, 68 et suiv. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils... | |
 | François-Joseph Bourrier - 1883 - 216 páginas
...particulière ne frappe ceux qui, faisant partie de bandes séditieuses, sans y exercer de commandement, se sont retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance... | |
 | Haiti - 1883 - 662 páginas
...averlissement des aulorilés civiles ou mililaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront élé saisis que bors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. — C. Pén. 49, 68 et suiv. surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. — C. Pén. 31,... | |
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... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. 
