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Libros Libros 31 - 40 de 60 sobre Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent,...
" Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliée, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces ins tructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. — Abrogé, L....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 páginas
...corresponlance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où •es &VaT M W T W C C] ^ , V$W W W V VqP V VtPuP V V W|T W W art. 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machila t ions ou manœuvres énoncées en ces articles...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volumen2

Eugène Mouton - 1868
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage ». était appliqué à la rigueur, que l'indiscrétion d'un tiers, la publication à l'étranger d'une...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. — L'amendement est adopté. ART. 113 (ancien art. 130; 118 du code). Sera punie de la détention...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...entretenu cette correspondance seront, suivant la gravité du cas, punis de la détention à temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage, c'est-à-dire la volonté de faire connaître aux ennemis le plan de campagne du Gouvernement Impérial,...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - 1881
...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » Article 79. « Les peines exprimées aux articles 7677 seront les mêmes, soit que les manœuvres...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte2

Netherlands - 1881
...matelots on autres envers l'Empereur et l'Etat , soit de toute autre manière. c} Art. 79 Code Pénal. Lea peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres énoncées en ces articles aient été commise» envers la France, soit qu'elles l'aient...
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De nederlandsche wetboeken, zooals zij tot op het einde van het jaar 1881 ...

Netherlands - 1881 - 1492 páginas
...bannissement, sans préjudice de plus fortes ff dans les cas où ces instructions auraient été la suite < concert constituant un fait d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 я les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres d — ^— « _ . _ — ^— —— — -^—...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 79. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans les cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage....
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