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Libros Libros 21 - 30 de 59 sobre Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent,...
" Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Corps de droit pénal militaire: 1° Les lois et arrêetés organiques de la ...

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » (') TH « Elk en een iegelyk, van welke benaming ook. •,i aan wien de verzorging van amunitie...
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine , dans le cas où ces Instructions auraient été la suite d'un concert coustituaul un fait d'espionnage. Art. 79 : « Les peines exprimées aux art. 76 et 77 seront \es mêmes,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 páginas
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de « plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un faitd'es« pionuage. » (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du...
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Traité de droit public, Volumen1

Pierre Joseph Destriveaux - 1849
...la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis du bannissement, sans...préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instruetions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Mais, s'il est...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...ceux gui auront entretenu cette correspondance seront puni* de la détention, sans préjudice de plvs fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 79. La peine exprimée aux art. 76 et 77 sera la même, soit que les machinalions ou manœuvres...
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Œuvres de Pothier, Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1861
...entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de ° plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient été la suite « d'un concert constituant un fait d'es« pionnage. « (') F. art. 86, C. pén., § 3, ci-dessus, p. 397 , note 4; art. 1, loi du 29 novembre...
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Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ...

Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...soit que les machinations ou manœuvres énoncées eu ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elle l'ait été cuvera les alliés...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 641 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à lasiluation militaire ou politique de la France ou è ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...sans préjudice de plus fortes peines dans le cas oii ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ART. 79....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...correspondance scror.t punis ile%i détention, sans préjudice de plus forte peine , dans le cas u:'i ces instructions auraient été la suite d'un concert...d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 el 7* seront les marnes, toit que 1rs machination» ou manœuvres rnunrivs en cet arliclei lient été...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, 0 — L. 23 sept. 1791, 4" part., lit. I, sect. I, art. 5. «0. - L. 25 sept, 1791, S" paît., tit. I,...
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