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Libros Libros 11 - 20 de 55 sobre Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent,...
" Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...auront entretenu celle correspondance seront pnnis de la détention, sans préjudice Лв plus forfes peines, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'esfñontiage. il. (ni.) Tout fonctionnaire pnblic, tout agent, tout préposé du gouvernement, eharoé,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...des instructions nuisibles à la situation militaire nu politique <lc la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le «•as où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...concert constituant un fait d'espionnage. • 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même, soit que les machinations on manœuvres énoncées...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volúmenes1-2

J. J. Haus - 1835
...ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun , sera puni de la détention de cinq à dix ans , sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ABT. 79 (1). Cet article parle do machinations et manœuvres pratiquées contre les alliés de la Belgique...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plu* fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. (Idem, art. 78.) Les peines exprimées ci-dessus seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin - 1835
...de la France , ou de ses alliés , la peine est la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant uu fait d'espionnage. (Idem, art. 78.) Les peines portées par les art. 76 et 77 précités, sont les...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis de la détention [*] , sans préjudice de plus fortes peines dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » Cet article n'existait point dans le projet du Code qui fut soumis, en 1810, aux délibérations...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

1839
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...où ces instructions auraient été la suite d'un roncert constituant un fait d'espionnage. 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, n cas de faillite. Co. 486, 574 s. KSI. Les syndics présenteront » (L. 28 avril 1832.) P. 1 5°, 20, 76, 77. »». Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage (a). »P. 7-5°, lî, 20,64, G6, 76, 77. 79. Les peines exprimées aux articles...
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