 | France - 1866 - 934 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pour et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s pourront en réfère) eux-mêmes, s'ils résident dans le canton oi si et le pillage dans une ou plusieurs communes, — seront punis de la peine de mort, et les biens des... | |
 | Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 494 páginas
...but sera, soit » d'exciter la guerre civile, en donnant ou » en portant les citoyens ou habitants à » s'armer les uns contre les autres, soit de » porter la dévastation, le massacre et le » pillage dans une ou plusieurs communes, » sera puni de mort. » Le complot ayant pour but... | |
 | Frédéric T. Briffault - 1870 - 340 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de mort. "Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | Taxile Delord - 1870 - 698 páginas
...10° provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; soit de porter la dévastation, le meurtre, dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11°... | |
 | Prosper Mérimée - 1880 - 336 páginas
...les citoyens ou habitants à B'armer les uns contre les autres, — soit de porter la dévastation ou le pillage dans une ou plusieurs communes, — seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués" (Article 91). — Code, fr. L. codicem. — Pénal, fr. L. pœnaltm.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ; Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Sera puni de la peine de mort. — C. Pén. 7, 1°, 12,... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - 522 páginas
...dont le but sera soit d'exciter la guerre civile " en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer " les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le " massacre, et le pillage dans une ou plusieurs communes." " 6 Quiconque soit pour envahir des domaines, propriétés... | |
| |
L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
