 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - 1861 - 442 páginas
..." L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. "Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...dont le but sera, soil d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoi/ens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | William Shee - 1862 - 326 páginas
...citoyens ou habitans (I s'armer les uns contre les autres, Soit de porter la devastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisques. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 páginas
...dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; dans les art. 123, 12i, 125, le concert de mesures contraires... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 páginas
...dont le bnt sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons a s'armer les uns contre les autres, soit de porter...coupables seront confisqués. 92. Seront punis de mort et do la confiscation do leurs biens ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le IM;I.-. ¡uir et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. CODE DE 1810. Seront punis de mort,... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...dont le bui sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de morL — Le complot avant pour but l'un... | |
 | France - 1866 - 216 páginas
...les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre lee autres, — Soit de porter la dévastation et le pillage dans une ou plusieurs communes, — Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct.... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
