 | René Garraud - 1889 - 624 páginas
...III, n° 927. RG — Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - 1894 - 906 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 páginas
...— Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si la provocation... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation... | |
 | Georges de Lauris - 1904 - 316 páginas
...actes du gouvernement ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres. La loi du 9 novembre 1815 dénonçait aux tribunaux ces sortes de délits... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 páginas
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, Ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 páginas
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1905 - 844 páginas
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 páginas
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soûlever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte]... 
