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" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
British and Foreign State Papers - Página 448
por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
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Bulletin des lois de la République française, Temas175-225

France - 1850 - 718 páginas
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen19

France - 1825 - 556 páginas
...répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. If n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1818 - 638 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de fa loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volumen5

1819 - 440 páginas
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de i8ij,et des articles 39, 4°> 4» , 42 et 43 de la loi du 1 5 mai 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires...
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Annuaire historique universel

1841 - 882 páginas
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux...
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Annuaire historique universel

1820 - 776 páginas
...d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 páginas
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1821 - 718 páginas
...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de i 8,1 5 , et des articles 59, 4° > 4 ' » 42 et 4} de la loi du 1 5 m?: i 8 i fi , relatifs aux dépenses...
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