...livrés à la poursuite -des tribunaux. - 5. Les individus qui seront condamnés à sortir duToyaume, auront la faculté de vendre leurs biens et propriétés...et d'en transporter le produit hors de France, et (f'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers , en fournissant néanmoins la preuve...

...leur sera assigné par notre ministre de la police générale. 3. Les individus qui seront condamnés à sortir du royaume auront la faculté de vendre...an , d'en disposer , et d'en transporter le produit liors de France , et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, en fournissant...

...seront condamnés à sortir du rovaiima auront la faculté de vendre leurs biens et. propriétés âans le délai d'un an, d'en disposer, et d'en transporter le produit hors de France , et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, en fournissant néanmoins la preuve de leur obéissance...

...Le} individus qui seront condamnés à sortir du royaume , auront la faculté de vendre leurs Liens et propriétés dans le délai d'un an , d'en disposer , et d'en transporter le produit hors de Fi .'ii'-c , et d'en recevoir pendant ce temps le revenu duns les pays étrangers , en fournissant...

...à sortir au royaume, auront la faculté de vendre leurs bien» et propriétés dans le délai fwa an , d'en disposer , et d'en transporter le produit hors de France , et d'en recevoir; pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers , eu fournissant néanmoins la preuve d'obéissance...

...leur sera assigné par notre ministre de la police générale. 3. Les individus qui seront condamnés à sortir du royaume auront la faculté de vendre...transporter le produit hors de France , et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, en fournissant néanmoins la preuve de leur obéissance...

...leur sera assigné par notre ministre de la police générale. ^. Les individus qui se K>nf condamnés à sortir du royaume, auront la faculté de vendre...propriétés dans le délai d'un an, d'en disposer, d'en transporter le produit hors de France, et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays...

...assigné par notre ministre de la police générale. ^. Les individus qui seront condamnés à son ir du royaume, auront la faculté de vendre leurs biens...propriétés dans le délai d'un an, d'en disposer, d'en transporter le produit hors de France, et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays...

...leur sera assigné par notre ministre de la police générale. 3. Les individus qui seront condamnés, à sortir du royaume auront la faculté de vendre...transporter le produit hors de France, et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, en fournissant néanmoins la preuve de leur obéissance...

...du royaume, ou être livrées à la poursuite des tribunaux. — Les individus qui seront condamnés à sortir du royaume auront la faculté de vendre leurs biens et d'en disposer. — Toute autre liste est et demeure close, en conséquence des désignations ci-dessus...