A magyar Büntetőtörvénykönyv a bűntettekről és vétségekről (1878: 5. tcz.) és teljes anyaggyüjteménye, Volumen2

Portada
Pesti könyvnyomda-részvény-társaság, 1880
 

Páginas seleccionadas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 652 - ... of silk, woollen, linen or cotton, or of any one or more of those materials mixed with each other, or mixed with any other material, or any...
Página 694 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Página 371 - Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs.
Página 241 - Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1,000 francs.
Página 128 - ... exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Página 10 - ... when a man doth compass or imagine the death of our lord the King, or of our lady his Queen or of their eldest son and heir...
Página 128 - Indépendamment des dispositions de l'art. 60 du Code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par ce code , seront réputés complices de tout crime ou délit commis, ceux qui, soit par des discours prononcés dans un lieu public devant une réunion d'individus, soit par des placards affichés , soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre.
Página 484 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Página 304 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Página 241 - Wer einen Deutschen durch Gewalt oder durch Bedrohung mit einer strafbaren Handlung verhindert, in Ausübung seiner staatsbürgerlichen Rechte zu wählen oder zu stimmen, wird mit Gefängniß nicht unter fechs Monaten oder mit Festungshaft bis zu fünf Jahren bestraft.

Información bibliográfica