Histoire Parlementaire de la Belgique de 1831 a 1880Bruylant-Christophe & Cie., 1879 |
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Pasajes populares
Página 345 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Página 475 - Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi...
Página 475 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.
Página 232 - Animées du désir de maintenir l'équilibre européen et] ne poursuivant aucun but intéressé, les hautes parties contractantes renoncent d'avance à retirer aucun avantage particulier des événements qui pourront se produire.
Página 44 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Página 115 - ART. 2. L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt.
Página 182 - I!», le projet du gouvernement, aux ternies duquel « il ya exercice illégal d'une branche de l'art de guérir lorsque, habituellement, une personne non qualifiée, en examinant ou visitant des malades, remet ou prescrit un remède pour guérir certaines maladies; indique la manière de l'employer...
Página 395 - Soixante bourses de 400 francs peuvent " être décernées annuellement par le gouvernement à de jeunes Belges peu favorisés de la fortune, et qui, se destinant aux études supérieures, font preuve d'une aptitude dûment constatée. Elles sont décernées ou maintenues sur l'avis du jury d'examen. Elles n'astreignent pas les titulaires à suivre les cours d'un établissement déterminé.
Página 477 - Les membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance; Cette nomination est faite pour le terme fixé par la loi; elle a lieu sur deux listes doubles de candidats, présentées l'une par l'administration deces établissements, l'autre par le collège des bourgmestre et échevins.
Página 369 - Un projet de loi apportant des modiûcalions a la législation actuelle sur le droit de patente sera soumis à vos délibérations. Les nombreux changements que le temps et les circonstances ont amenés dans le revenu relatif des propriétés immobilières, sont un obstacle à la juste répartition de l'impôt foncier entre les provinces, les communes et les particuliers. De nouvelles évaluations cadastrales sont indispensables pour rétablir l'égalité proportionnelle dans l'application de cet...