...la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...

...sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature...disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le...

...réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une...

...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...pièces mentionnées dans l'art. 4 n'a pas eu lieu de la part du gouvernement qui réclame l'extradition. ART. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura...

...sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été condamné dans le...

...sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature...disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans le...

...sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...