Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Contenido

Entretien des troupes allemandes V Alimentation
23
idem Préliminaires de paix Versailles
26
Auxonne Zone neutre art 4 de la convention du i5 février i87i p
30
Picard Ernest p i8 Podbielski De p 32 34 56
32
idem Convention complémentaire de la précédente
33
Hôpitaux Article i4 de la convention du ii mars p
45
Taxe des absents Abolition du décret qui létablissait p
46
QuadtWyckradtIsny De p 65
48
idem Annexe n 3 Convention relative à lexécution
51
Eberbach p g3 Engelhard p 10 47 9 5o
54
Kampont p i63539 li2 12i Ring De p 5658
56
i6 idem Convention relative aux impôts et contributions
58
avril i871 Arrangement entre le ministre des finances
64
AilCIIER p 287
65
Coins des monnaies Protocoles de Francfort n 2 p i47 n 5 p
70
art 12 du traité de paix p
71
Traitement national Etendu aux sujets respectifs pour la sauvegarde des droits
72
idem Articles additionnels
73
septembre 1871 Délimitation pour les forts deLarmontel de Joux
79
1i décembre 1871 Convention additionnelle au traité de paix
89
Hypothèques Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
art
96
idem Protocole de clôture
98
i idem Adhésion de la Bavière
104
Actes et registres des Caisses municipales V Caisses municipales
106
idem Adhésion de la ville libre de Hambourg
110
GlLDEMEISTER p 111 149 i5o 164 i70 174 178 184
111
mars i872 Convention pour la délimitation de la zone ré
126
ï juillet au 2 décembre 1871 Sommaires
153
Médecins et pharmaciens Protocoles de Francfort n 1 p i35 n 7 p 162
162
121 i25 126 132 i r i
182
GoBERT p III i85 186 187
186
Liste par ordre alphabétique des États contractants
190
idem Strasbourg
294
M
299
idem Dijon
306
2o idem Amiens
312
idem Péronne
318
i3 mars 1871 Bitche
325
2i octobre 1871 Décret portant promulgation de la convention
330
Metz Loi et décret qui suppriment la Cour dappel et la transportent à Nancy
334
3o idem Décret de suppression de la cour de Metz et
336
Droits dÉlecteurs et dÉligibles concédés aux AlsaciensLorrains optant pour
338
i6 idem Décret déléguant à une commission provisoire
342
janvier i872 Loi pour iiidemniser les militaires de la gendar
349
iU idem Loi relative aux effets de commerce
353
Concordats amiables Lois sur les p 356
356
G janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 2 i avril
361
Prescription et péremption Loi qui en rétablit le cours p
364
Administration des territoires occupés V Départements occupés
365
Ile Lacroix Fait partie du rayon doccupation p 23 à la noie
367
idem Loi ayant pour objet de demander des prières
369
Meurthe et Moselle Formation de ce département p 341 V Briey
374
idem Loi qui ouvie des crédits de i53i25ooo francs
377
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Protocoles de Francfort
378
Cour de cassation V Transcription
382
ibidem Décret relatif aux justifications des comptables
383
i4 idem Loi qui abroge la taxe sur les absents 3g i
392
Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Loi portant approbation dune convention
399
mai i872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
Capitulations militaires P 287 à326 Voir le détail à la table par ordre
411
Insurrection de Paris Date officielle de sa cessation pour le rétablissement de
413
Concession de terres Droits électoraux Légalisation
414
Concessions
415

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Página 276 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Página 196 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Página 249 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Página 256 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Página 257 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Página 263 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Página 245 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Página 218 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Página 258 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Página 256 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

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