Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volumen1

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Imprimerie nationale, 1872
 

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Contenido

TAILLANT p
313
9
318
TEYSSIER 325
325
PARTIE III
327
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
COUR DAPPEL DE METZ Transfert provisoire à Charleville Mézières p 332
332
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
BRIEY Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
mars 1871
343
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
mars 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effets
351
CONCORDATS AMIAbles Lois sur LES p 356
356
septembre 1871 Loi relative aux concordats amiables
357
janvier 1872
364
ALIMENTATION des troupes allemandes Convention de Ferrières du 11 mars 1871
365
idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards
370
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MEURTHEETMOSELLE Formation de ce département p 341 V Briey
374
idem Loi qui ouvre des crédits de 153125000 francs
377
COUR DE CASSATION V Transcription
382
idem Décret relatif aux justifications des comptables
383
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
CONSEIL GÉNÉral et darroNDISSEMENT V HautRhin
395
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
THIERS p 21 26 28
410
CAPITULATIONS MILITAIRES P 287 à 326 Voir le détail à la table ordre
411
saceLorraine
414
DOLLFUS p 64
415

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Pasajes populares

Página 284 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Página 204 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Página 257 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Página 264 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Página 265 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Página 271 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Página 253 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Página 226 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Página 266 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Página 264 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

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