 | Italy - 1890 - 262 páginas
...n'appartiennent pas à une personne étrangère au délit1. — Pén.fr., //, 470. S'il s'agit d'objets dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, la confiscation en sera toujours prononcée, même lorsqu'il n'y aurait pas condamnation, même lorsqu'ils n'appartiendraient... | |
 | 1895 - 844 páginas
...choses dont la fabrication, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, la vente est toujours ordonnée, alors même qu'une condamnation...pas prononcée et qu'elles n'appartiennent pas au prévenu « (art. 36). 133. — II résulte de ce texte que la confiscation des objets ayant servi... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 334 páginas
...«Lorsqu'il s'agit de choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction, la confiscation est toujours ordonnée,...pas prononcée et qu'elles n'appartiennent pas au prévenu. » Cet article s'appliquerait évidemment à la mise en vente en public des choses obscènes.... | |
 | J. Grandmoulin - 1908 - 476 páginas
...qu'elles n'appartiennent à des personnes étrangères au délit. Lorsqu'il s'agit de choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la...pas prononcée et qu'elles n'appartiennent pas au prévenu ». Cf. art. 42 du CP belge. (-) Les instructions du Procureur général recommandent au Parquet... | |
 | Turkey - 1927 - 204 páginas
...personne étrangère au délit, sont confisqués par le tribunal ('). S'il s'agit d'objets dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, la confiscation en sera toujours prononcée, même lorsqu'il n'y aurait flf s condamnation, même lorsqu'ils n'appartiendraient... | |
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... de celles qui en sont le produit, à moins qu'elles n'appartiennent à des personnes étrangères au délit. Lorsqu'il s'agit de choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, la confiscation est... 