Note explicative sur le Code pénal et le Code d'instruction criminelle: promulgués par décrets du 14 avril 1904, accompagnant les textes soumis au Conseil des ministresImprimerie nationale, 1904 - 188 páginas |
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29 juin 9 février abrogé actes amendes anciens articles applicables Articles anciens Articles nouveaux auteurs circonstances atténuantes Code ancien Code d'instruction criminelle Code égyptien Code italien Code pénal belge commettre complice concerne Conseil législatif conséquence considérée constitue contrainte par corps coupable crime d'appel d'après décret du 9 délictuelles délit demande du Conseil détention préventive dispositions Égypte emprisonnement fonctionnaire public infractions prévues jeunes délinquants judiciaire juge d'instruction jurisprudence l'amende l'ancien art l'ancien Code pénal l'article l'exécution l'inculpé l'infraction lieu loi française matière de contraventions matière de délits maximum mention minima minimum modifié nécessaire note sur l'art nouveau Code nouvel art nouvel article omis paragraphe parquet peine alternative peine prévue peine principale peines accessoires personne police première infraction présent prévoyait prévue par l'art prisons privation à perpétuité procédure prononcée puni punissable raison récidive rédaction règle générale relatif remplacé semble serait seul spéciale suffisamment suppression Supprimé Tanzim tion Titre travaux forcés tribunal
Pasajes populares
Página 4 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Página 83 - ... en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la...
Página 43 - Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis...
Página 50 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Página 68 - Nothing is an offence which is done by a person who, at the time of doing it, by reason of unsoundness of mind, is 'incapable of knowing the nature of the act, or that he is doing what is either wrong or contrary to law.
Página 112 - Si le coupable était porteur d'a1més apparentes ou cachées, bien que le vol ait été commis le jour et par une seule personne et que le lieu où le vol a été commis ne fût pas habité ; 3° Si le voleur, étant un serviteur à gages, a commis le vol soit envers la personne qu'il servait, soit envers une personne qui serait venue dans la maison de son maître, soit envers le maître de la maison où il accompagnait son maître; ou si, étant un ouvrier ou apprenti, il a commis le vol dans la...
Página 67 - N'est pas punissable l'individu qui, au moment où il a commis le fait, se trouvait dans un état de faiblesse d'esprit de nature à lui enlever la conscience ou la liberté de ses actes.
Página 30 - ... de celles qui en sont le produit, à moins qu'elles n'appartiennent à des personnes étrangères au délit. Lorsqu'il s'agit de choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, la confiscation est toujours ordonnée, alors même qu'une condamnation n'est pas prononcée et qu'elles n'appartiennent pas au prévenu ». Cf.
Página 66 - II n'ya pas d'acte punissable, lorsque son auteur ya été contraint par une force irrésistible ou par une menace accompagnée d'un danger actuel pour sa personne ou pour sa vie, ou pour celle d'un des siens et qu'il n'a pu détourner autrement.
Página 5 - Les dispositions précédentes ne seront pas applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention subie à l'étranger, par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.