 | France - 1810 - 820 páginas
...des instructions nuisibles à la situation intli-i taire ou politique de la France pu de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...où ces instructions auraient été la suite d'un, cdncert constituant un fait d'espionnage. 70. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, sera punie du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où les instructions auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage». (G. p.,... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...Instructions auraient été la suite d'un concert constitunnt un fait d'espionnage. 70. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la n;ème, soit... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas...auraient été la suite d'un concert constituant un l'ait d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront Ics rncraes, soit que les... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.)) Ex quibus... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert cpnBtituant un fait dWpionuage. 3»... | |
 | 1870 - 398 páginas
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage (art. 78). Les peines seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres aient été commise?... | |
 | 1830 - 772 páginas
...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans...d'un concert constituant un fait d'espionnage. 79. La peine exprimée aux articles 76 et 77 sera la même, soit que les machinations ou manœuvres énoncées... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines , dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ARTICLE 4l. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé à raison... | |
 | 1833 - 994 páginas
...Fronce on de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront pnnis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espiotinage. 41. (ni.) Tont fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé,... | |
| |
Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... 
