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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 254
por France - 1810
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...qnalfiés ) k» larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs au...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...moins, de cinq ans au j>l LIS, et dîme amende depuis cinquante francs à trois mille francs; il pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit, pendant cinq ans au moins, et dix 9.0.3 au plus , des droits mentionnés eu l'article...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 páginas
...» d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une...francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux calomnies graves que Fauche-Borel reproche à Perlet de s'être permis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 páginas
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen4

Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...«chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...surveillance de la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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