Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne... Statuts provinciaux de Bas-Canada - Página 233por Québec (Province). - 1831Vista completa - Acerca de este libro
| Québec (Province) - 1825 - 524 páginas
...plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l' Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assembles en vertu et sous l'autorité d'un... | |
| Jacques Labrie, Edward Brooke - 1827 - 192 páginas
...Majesté, ses héritiers ou successeurs, auront le pouvoir, pen- . dant la continuation de cet Acte, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telles provinces respectivement, de faire des lois pour la tranquillité, le bonheur, et le bon gouvernement... | |
| 1831 - 424 páginas
...4 JUIN, 1831. N 6 .22. HISTOIRE DU CANADA. (CONTINUATION.) Il est intitulé : " Acte pour révoquer certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...année du règne de sa majesté, intitulé : " Acte pour pourvoir plus efficacement au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique Septentri•... | |
| Joseph-François Perrault - 1832 - 178 páginas
...ordonnée par aucune loi ou loix, qui pourront-être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province. XLVIII. Et vû que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du... | |
| Joseph-François Perrault - 1833 - 214 páginas
...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième... | |
| Québec (Province) - 1833 - 548 páginas
...plaise donc à votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, " An Act to... | |
| Québec (Province) - 1836 - 556 páginas
...qui sont d'un intérêt commun aux deux Provinces ; Qu'il soit donc statué par la TrèsExcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et Province of Lower Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act... | |
| Québec (Province) - 1838 - 366 páginas
...trenteunième année de Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé " Acte pour rappeler sic. 3. e. 3l. " certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième..." intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au Gouvernement de la Province de " Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus... | |
| Québec (Province), Alexander Buchanan, Gustavus William Wicksteed - 1845 - 744 páginas
...établies par aucune loi ou lois qui pourront être faites par Sa Majesté, Ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée de la Province ;" — Vu encore, que le but du dit acte était principalement de libérer et affranchir les dites... | |
| William Henry Draper - 1846 - 386 páginas
...être statué, et qu'il soit en conséquence statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un... | |
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