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Libros Libros 1 - 10 de 62 sobre Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet...
" Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... "
Supplementary Despatches and Memoranda of Field Marshal Arthur, Duke of ... - Página 356
por Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou politique de la France ou de ses alliés,...cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet Г un des crimes énoncés en Т art. précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.)) Ex quibus...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Si la correspondance avec une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans...
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Bulletin des lois

France - 1833
...«rimes e'noncc's en l'article prc'ce'dent, a néanmoins eu pour résultat de fournil: aux ennemis de» instructions nuisibles à la situation militaire ou...ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette ror.rcspondanbe seront punis du bannissement, saus pre'judicc de plus fortes peines dan» \g cas où...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...correspondance avec fea sujets d'une puissance ennemie, aans avoir poor objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire on politique de la France ou de ses alliés, ceux qot auront entretenu celle...
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