...séquestres qui a liraient rir mis en Belgique , pendant les ufwblés pour cause politique . sur des biens cl domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sert immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art, 17. Dans les denx pays dont h séparation...

...Belgique, pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, seront levés sans nul retard , et la jouissance des...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art. 6. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre...

...pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard , et la...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. VI. La Belgique , du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre...

...séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. , , . .1 ici. Dans les deux pays , dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles,...

...séquestres qui auraient été mis en Belgique pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...retard, et la jouissance des biens et domaines susdits en sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Le présent Article s'applique à tous...

...troubles, pour cause politique, »ur des biens et domaines patrimoiÛHux quelconques , seront levés s;ms nul .retard , et la jouissance des biens et domaines...rendue aux légitimes propriétaires. Art. 18. Dans les denx pays , dont la réparation a lien en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires,...

...Belgique pendant les troubles pour cause politique sur des biens et domaines patrimoniaux ou particuliers quelconques , seront levés sans nul retard, et la...et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitime» propriétaires. (8) Le présent article s'applique à tous les biens qu« la maison de...

...effectués, puissent donner lieu à liquidation. pendant les troubles , pour cause politique sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés...retard, et la jouissance des biens et domaines susdits en sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Le présent article s'applique à tous...

...qui auraient été mis en Belgique , pendant les troubles , pour cause politique , sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés...Art. 18. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles, les habitans et propriétaires, s'ils veulent transférer...

...pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau , on autres quelconques , seront levés sans nul retard , et la...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. 15. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre...