...Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par le conseil des prises avant le "1 mars 1S71 , seront considérés comme condamnés définitivement....Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sng-iudiqiiée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des...

...Art. 13. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Canalisation de la Moselle. Art. 14. — Chacune des deux parties continuera sur son territoire les...

...Art. 15. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par des conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....vente, sera rendue à leurs propriétaires. » Art. 16. — Les deux gouvernements français et allemand, s'engagent réciproquement à faire respecter...

...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...

...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...

...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le deux mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...

...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...

...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera, rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux Parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...

...Art. 13. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par des con seils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seroul rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et...

...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement...Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date snsindiqnée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments...