...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...

...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni .d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq...

...temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique...

...aux termes des articles 419 et 420 du Code penal , une amende de 1,000 à 20,000 francs, et la peine d'un emprisonnement de deux mois, au moins, et de deux ans, au plus. Je vous prie de donner à toutes les administrations locales de votre département , des instructions...

...doivent-elles avoir produit leur effet pour être punissables? :,-',. Arrêt sur la matière, id. Qnid , si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou tonte antre boisson? 476. — Peines qui . sont applicables pour avoir trompé l'acbctenr sur...

...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts qui se- . ront dus aux...

...charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende » qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excé» der le quart des restitutions ou dommages-intérêts...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises. Mais, d'après l'art. 20, la peine est double si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses ou pains. La loi du 16 messidor an y veut que les marchés pour fourniture de denrées ou d'effets...

...l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...