 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 páginas
...defaillant ou en designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les...pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du present Article s'appliquent 6galement... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...intt'-resse dans l'affaire. NS XIV. 26 1891 2. — La decision des arbitres est donne"e ä la majorite absolue des voix. 3. - En cas de partage des voix, les arbitres choisisseut. pour trancher le diffe"rend, une autre Administration egalemem de"sinte'ressee dans le... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays... | |
 | 1907 - 896 páginas
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut... | |
 | 1907 - 866 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut... | |
 | 1893 - 390 páginas
...pas directement inte'ressä dans l'affaire. || 2. La d^cision des arbitres est donnä ä la majorite absolue des voix. || 3. En cas de partage des voix, les arbitres choississent, ponr trancher le diffe'rend, une antre Administration 6galement dösinteress^e dans le... | |
 | 1875 - 802 páginas
...sera donnee ä la majorit<^ absolue des voix. l| En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le differend, une autre Administration egalement desinteressee dans le litige. Article 17. L'entree dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. (3) En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend , une autre administration également désintéressée dans le litige. (4) Les dispositions... | |
| |
La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 
