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" A défaut, par le requérant, de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de... "
A Treatise on the Law of Trade-marks and Trade-names: Including Foreign Laws ... - Página 106
por Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 152 páginas
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen67

1844 - 400 páginas
...le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 páginas
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamélres de dislance, entre le lieu où se trouvent les objets...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres de dislance entre le lieu où se trouvent les objets...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte13

France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle , dans le délai de huitaine, outre un jour par s inyriamètres de distance entre le lien où se trouvent les objets décrits...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui....
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets...
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