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" Tous produits étrangers portant, soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis,... "
A Treatise on the Law of Trade-marks and Trade-names: Including Foreign Laws ... - Página 106
por Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 152 páginas
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis à la requête du ministère public ou de la partie lésée (L. 1856, art. 19). Toutes les dispositions...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles, Volumen1

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 páginas
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...ce soit, soit à la diligence de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volumen2

Alphonse Chevallier - 1858 - 808 páginas
...rentrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent êlre saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la requête du ministère public ou de la...partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite a la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et do l'entrepôt, et peuvent être saisis, eu quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de...partie lésée. « Dans le cas où la saisie est faite it la diligence de l'Administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864 - 940 páginas
...soit l'indication du nom ou « du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et a exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en « quelque Heu que ce soit, soit à la diligence de l'administration « des douanes, soit à la requête du ministère...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen4

Algeria - 1865 - 602 páginas
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soll, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 780 páginas
...fabricant « résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique * française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt « et peuvent èlre saisis, in quelque lieu que cesoU,soilk\a diUgente de a l'administration des douanes, soit à...
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Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - 822 páginas
...marque d'un fabricant résidant dans le pays d'importation ou une indication de provenance dudit pays sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et...l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soil(1), soit & lu diligence de l'administration des douanes, soit h la requête du ministère public...
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Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - 766 páginas
...marque d'un fabricant résidant dans le pays d'importation ou une indication de provenance dudil pays, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis on quelque lieu que ce soit, soil h In diligence de l'administration «les douam-s. soii¡ la requête...
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