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" ... législature, l'exercice du pouvoir royal n'est cependant possible que par le concours des ministres, dont l'assentiment à une aussi grave mesure devrait donc être acquis. "
Opmerkingen over het koninklijk referendum - Página 40
por Louis Eugène Marie von Fisenne - 1899 - 104 páginas
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen21

1892 - 1372 páginas
...que d'accord avec ses ministres, seuls responsables (art. 63, 89, etc.). Il lui faut le contreseing ministériel pour prendre un arrêté de dissolution,...pas de même dans l'hypothèse toute négative d'un veto opposé à une loi votée par législature, l'exercice du pouvoir royal n'est cependant possible...
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