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" Constitution par l'addition d'une disposition remettant à la loi le soin de déterminer dans quels cas et sous quelles conditions le Roi pourra consulter directement le corps électoral. "
Opmerkingen over het koninklijk referendum - Página 57
por Louis Eugène Marie von Fisenne - 1899 - 104 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 páginas
...fondation éventuelle de colonies; 2» De l'article 26, par l'addition d'une disposition remettant à la loi le soin de déterminer dans quels cas et sous...roi pourra consulter directement le corps électoral ; 3° De l'article 56, par l'addition d'une disposition portant que, par dérogation à la règle édictée...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen21

1892 - 1372 páginas
...26, qui, tout en exprimant le même principe, laisserait à la loi le soin de déterminer dans quel cas et sous quelles conditions le Roi pourra consulter directement le corps électoral. « Le Ministre des finances, « A. BEERNAERT. » Projet de déclaration : c Sur la proposition de notre...
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Revue des deux mondes, Volumen111

1892 - 976 páginas
...constitution, un amendement à l'article 26, qui, tout en exprimant le même principe, laisserait à la loi le soin de déterminer dans quels cas et, sous...pourra consulter directement le corps électoral. » Cette proposition a plusieurs avantages : elle ôte à la fortune tout ce qu'on peut lui enlever...
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Discours parlementaires de Paul Janson, Volumen2

Paul Janson - 1906 - 692 páginas
...ya lieu à revision de l'article 26 de la Constitution par l'addition d'une disposition remettant à la loi le soin de déterminer dans quels cas et sous...pourra consulter directement le corps électoral. » Il fallait donc faire une loi pour organiser le referendum et cette loi devait dire dans quels cas...
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Histoire Parlementaire de la Belgique de 1831 a 1880

Louis Hymans - 1906 - 1010 páginas
...Constitution par l'addition d'une disposition remettant à la loi le soin de déterminer dans miels cas et sous quelles conditions le roi pourra consulter directement le corps électoral, я í/arlicle 26 règle le mode d'exercice do pouvoir législatif. M. Liehaert déclare rçn'il émettra...
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L'organisation du suffrage et l'expérience belge: suffrage censitaire ...

Joseph Barthélemy - 1912 - 778 páginas
...«proposait un nmendemenl à l'article 26, qui, tout en exprimant le principe du referendum laissernit à la loi le soin de déterminer dans quels cas et sous quelles conditions le Roi pourra consuîter directement le corps électoral» Cette reculade motivée par une très vive opposition...
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